Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de Services régissent les opérations relatives aux prestations de services proposées et exécutées pour ses clients par SANIPURE, marque de l’entreprise France Dératisation Groupe, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, immatriculée sous le n° 882 052 806,

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente de Services

Sauf stipulation particulière, le fait de confier à SANIPURE une prestation de traitement dans des locaux ou installations à usage d’habitation emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV de services, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire, non expressément acceptée, est inopposable à SANIPURE. Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation, agissant pour leur propre compte et disposant de la pleine capacité juridique (ci-après le(s) « Client(s) »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de sa demande d’intervention et les accepter sans réserve. Elles régissent la relation contractuelle entre SANIPURE et le Client, que les parties reconnaissent accepter sans réserve. Les CGV s’appliquent à tout Client.

D’une manière générale, l’usage de la prestation de service vaut lecture et acceptation des CGV. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser les CGV ; en cas de refus, aucune prestation ne sera réalisée par SANIPURE. Les CGV deviennent opposables au Client dès leur acceptation. Lors d’une demande d’intervention, le Client s’engage à consulter les CGV disponibles en pied de page du site internet ou sur simple demande.

2. Demande de prestations – Devis – Acceptation – Intervention d’urgence

Hors cas d’urgence, aucune demande de prestations n’est prise en compte sans la validation préalable par le Client d’un devis ou d’un contrat établi par SANIPURE. Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire portée sur le devis ou le contrat. Le devis ou contrat validé par SANIPURE et le Client forme le contrat de prestations entre les parties.

Chaque intervention réalisée par SANIPURE est payable au moment de l’intervention. SANIPURE peut subordonner l’exécution du contrat à la remise d’un acompte de 30 % du montant HT indiqué au devis, ou à un règlement anticipé partiel ou total, notamment si le Client est absent lors de l’intervention (par exemple logement locatif ou résidence secondaire) ou selon sa localisation. À défaut, l’intervention pourra être refusée.

Tout devis établi à distance est émis sous réserve d’un diagnostic final par SANIPURE. Les devis sont préparés sur la base des déclarations du Client et sous réserve des difficultés d’exécution (accès à l’ensemble des zones à traiter, etc.). Les matériels, marchandises ou travaux non prévus au contrat initial feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord exprès du Client via un devis ou un avenant, selon le tarif communiqué.

Pour l’établissement du contrat et, en tout état de cause, avant le démarrage des prestations, le Client fournit à SANIPURE toutes informations utiles (état des matériaux, nature et emplacement des lieux à traiter, etc.). À défaut, SANIPURE se réserve la possibilité de facturer en sus le temps consacré à la recherche de ces informations, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.

3. Exécution des prestations

Les délais d’exécution indiqués au contrat peuvent être ajustés par SANIPURE en cas de force majeure. Les délais communiqués pour une seconde intervention le sont à titre indicatif. Conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation, en cas d’absence d’exécution à la date convenue ou dans un délai raisonnable, le Client peut enjoindre SANIPURE d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable (par LRAR ou écrit sur support durable). À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résilier le contrat par LRAR.

Le contrat est réputé rompu à la réception par SANIPURE de la lettre de résiliation, sauf exécution intervenue entre-temps. Le Client peut également résilier immédiatement si SANIPURE refuse d’exécuter ou ne s’exécute pas à la date/délai considéré(e) comme condition essentielle du contrat, cette condition résultant d’une demande expresse du Client antérieure à la conclusion.

Le Client s’engage à assurer le libre accès de ses locaux et équipements, dans le respect des règles de sécurité. En cas d’accès impossible dans des conditions satisfaisantes, SANIPURE peut refuser d’intervenir et facturer le déplacementet les heures perdues au tarif horaire en vigueur. Par l’acceptation du devis/contrat, le Client déclare que l’installation électrique est conforme et en bon état, et que la zone d’intervention est exempte d’amiante et de plomb. À défaut, SANIPURE peut refuser l’intervention et facturer le déplacement. Le Client fournit l’électricité et l’eau nécessaires au fonctionnement des appareils. En l’absence de respect de ces obligations, la responsabilité de SANIPURE ne saurait être engagée.

SANIPURE peut refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des prestations lorsque les difficultés ne relèvent pas de ses compétences ou moyens, ou présentent un risque pour son personnel ou son matériel. Le bon d’intervention signé par le Client fait foi de l’exécution.

Selon le niveau d’infestation, le technicien peut recommander (sans obligation) une intervention supplémentaire et payante. Les dates et horaires sont communiqués à titre indicatif et n’emportent aucun engagement ferme de SANIPURE.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant SANIPURE : manifestation, problème de circulation, guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, panne matérielle, rupture de stock, situation conflictuelle, indisponibilité du personnel, etc.

Si le Client souhaite des prestations à deux adresses distinctes, il doit passer deux demandes d’intervention séparées.

SANIPURE peut recourir à des sous-traitants ou entreprises partenaires dûment sélectionnés pour tout ou partie des prestations. Ce recours n’altère pas les obligations du Client ni la bonne exécution des prestations.

4. Prix – Paiement

A. Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur les prix. SANIPURE peut ajuster ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix porté sur le devis validé demeure le seul applicable au Client. Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, facturés en sus lors du devis. Sauf stipulation particulière, les prix indiqués sur les devis sont valables un (1) mois à compter de leur émission.

En cas de facturation au temps passé, toute heure commencée (au-delà de 15 minutes) est due en totalité. Si les locaux, équipements ou matériaux présentent un vice, une vétusté ou une obstruction empêchant l’exécution/achèvement, SANIPURE pourra facturer le temps passé et, le cas échéant, les moyens engagés.

B. Paiement

Le solde de la prestation/facture est exigible sur place au moment de l’intervention (carte bancaire ou espèces). Un règlement avant intervention peut être demandé par le technicien, notamment en cas d’évacuation du Client, ou même avant le déplacement. Les acomptes peuvent être réglés par virement ou carte bancaire. Pour une intervention réalisée sans présence du Client, le solde doit être payé à l’avance (virement ou carte), notamment pour un logement locatif ou une résidence secondaire.

SANIPURE se réserve la possibilité de réclamer un acompte pour valider l’intervention. Une solution de paiement en 2, 3 ou 4 fois est également proposée, à valider à la réservation. En cas de virement accepté par SANIPURE, celui-ci doit être reçu avant l’intervention. Seuls les clients professionnels sous contrat peuvent bénéficier d’un paiement à 30 jours nets, sous réserve d’acceptation par SANIPURE.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois, courant à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au complet paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et de suivi administratif est également due. Huit jours après une mise en demeure LRAR restée sans effet, SANIPURE pourra suspendre ses prestations et sa garantie jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts compris.

Révision de prix

Les prix font l’objet d’une revalorisation annuelle selon la formule :

P = P0 × I / I0

où P = prix révisé, P0 = prix initial, I = dernier indice connu « ICHTrev-TS – Activités de services administratifs et de soutien » (Indice du coût horaire du travail révisé – Tous salariés), publié par l’INSEE à la date de facturation ; I0 = dernier indice connu « ICHTrev-TS – Activités de services administratifs et de soutien » publié par l’INSEE à la date de proposition du contrat.

5. Droit de rétractation / Annulation / Report de la prestation

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations devant être exécutées en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicitées par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires à l’urgence.

Pour les contrats de lutte préventive conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion pour exercer son droit de rétractation (art. L.121-21 C. cons.). Ce droit est réservé aux consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client, lequel renonce alors à son droit de rétractation. Si le Client souhaite le démarrage avant l’expiration du délai, il doit en faire la demande expresse à SANIPURE (papier ou support durable, art. L.121-21-5). La signature du bon d’intervention vaut accord et renonciation. Dans ce cas, s’il exerce malgré tout le droit de rétractation, il reste tenu de verser un montant proportionnel au service déjà fourni.

Pour exercer son droit, le Client adresse à SANIPURE, par LRAR, le formulaire de rétractation joint au devis signé ou tout écrit exprimant clairement sa volonté. SANIPURE remboursera les sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information de la décision, déduction faite des montants déjà engagés et des prestations réalisées.

Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report de l’un des passages doit être adressée à france@sanipure.fr 72 heures avant l’heure prévue. Aucun remboursement n’est dû si l’avis parvient moins de 72 heures avant l’horaire prévu, ni même si une partie des frais pour la réalisation de la prestation ont été engagés.

En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de le joindre aux coordonnées fournies, le jour et à l’heure convenus, l’intervention n’est pas réalisée et aucun remboursement ni report n’est dû. À défaut de réponse du Client dans un délai de vingt (20) minutes suivant l’heure convenue, l’intervention n’est pas effectuée et ne peut faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un report.

En cas de demande de report et d’impossibilité pour SANIPURE de décaler la date/l’heure à un autre créneau, le passage concerné n’est pas réalisé et ne donne lieu à aucun remboursement.

6. Responsabilité et précautions

Les collaborateurs de SANIPURE interviennent sous la responsabilité du Client sur son site. Le Client informe par écrit les intervenants des règles de sécurité applicables et fournit les dispositifs ou équipements nécessaires à la protection de la santé des intervenants. Le Client demeure responsable de ses équipements en cas de vétusté, non-conformité ou vice caché, et signale sans délai tout incident ou changement susceptible d’affecter l’exécution des prestations.

SANIPURE met en œuvre la diligence attendue d’un professionnel. Elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou négligences du Client, ni de la mauvaise utilisation par celui-ci des produits/pièges mis en place, ni des traces laissées par certains produits (émulsions, suspensions, solutions, poudres, micro-encapsulés, laques, gels, pâtes, aérosols, etc.) non nettoyées dans les 24 h par le Client, notamment après désinsectisation, désinfection ou dératisation.

Comme pour tout produit chimique, les enfants, animaux, végétaux et matériaux fragiles doivent être tenus à l’écart pendant toute la durée des traitements. Il appartient au Client d’assurer cette obligation et d’en informer les tiers concernés (entourage, personnel, locataires, clientèle, etc.). Le Client informe explicitement nos intervenants de la présence d’animaux non détectables afin de prévenir toute intoxication. SANIPURE n’est pas responsable des dégradationssur des zones à traiter présentant un risque de détérioration lié au produit utilisé. Le Client reconnaît engager seul sa responsabilité pour les dommages sur biens, meubles, sols, murs, etc.

Pour l’efficacité des traitements, le Client s’engage à :

• Assurer un nettoyage complet et régulier des locaux ;
• Réparer et entretenir ses bâtiments ;
• Maîtriser l’isolation et l’herméticité des lieux ;
• Protéger sols, mobiliers et matériels électriques/électroniques lors des désinsectisations ;
• Contrôler et gérer ses stocks ;
• Surveiller l’environnement immédiat pour détecter les sources potentielles d’infestation ;
• Veiller à ce que les tiers (clients, locataires, famille, amis, animaux, fournisseurs, etc.) ne deviennent pas des vecteurs d’infestation ;
• Suivre les prescriptions des intervenants et respecter le protocole préparatoire adressé par courriel par SANIPURE.

Compte tenu de la possibilité d’intrusion naturelle des insectes et rongeurs dans les locaux, cette circonstance constitue un aléa hors du contrôle de SANIPURE. Elle décline toute responsabilité pour les dommages causés par les nuisibles à la santé ou aux installations, machines, matériels, marchandises, structures, denrées et objets divers.

7. Assurances

SANIPURE garantit la bonne exécution des opérations prévues au contrat et maintient une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par elle-même ou ses préposés dans le cadre des prestations. La responsabilité de SANIPURE est limitée au plafond de garantie de son contrat d’assurance. Un complément de garantie peut être sollicité par le Client, à sa charge.

En cas de mise en cause de la responsabilité de SANIPURE à l’occasion de l’exécution du contrat, l’indemnisation due au Client est plafonnée conformément à l’attestation d’assurance fournie par l’assureur. La couverture porte exclusivement sur les dégâts causés par ses propres services. Toute réclamation doit être adressée par LRAR dans les 48 heures suivant l’intervention, à défaut de quoi la demande est irrecevable.

Le Client renonce à tout recours contre SANIPURE, dès le premier euro, pour tous dommages immatériels (perte de production, manque à gagner, etc.). Il souscrit une assurance « Responsabilité Civile » couvrant les risques restant à sa charge. SANIPURE a souscrit toutes assurances nécessaires et ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un tiers extérieur à ses services, y compris par les nuisibles.

Compte tenu des modalités naturelles d’introduction et de circulation des nuisibles, SANIPURE ne peut prétendre à une maîtrise totale. Elle décline toute responsabilité pour les blessures et maladies transmises par les nuisibles, ainsi que les dommages éventuels causés aux marchandises, installations, matériels et objets présents sur site. La responsabilité de SANIPURE n’est pas engagée en cas de non-respect des mesures de précaution relevant des obligations du Client (art. 6) ou des consignes de sécurité figurant sur les bons d’intervention.

8. Force majeure

SANIPURE est dégagée de toute responsabilité lorsque l’exécution des prestations est empêchée en tout ou partie par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

9. Droit applicable, règlement des différends et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend et après échec d’une réclamation écrite auprès de SANIPURE, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges, notamment une médiation gratuite. Le médiateur, indépendant et impartial, tentera de parvenir à une solution amiable. Le Client reste libre d’accepter ou non la médiation, et, en cas de médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal d’Avignon.

10. Garantie

Garantie de moyens – applicable uniquement si le Client a parfaitement respecté les obligations de l’Article 6. SANIPURE s’engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose, compatibles avec la nature des locaux, la santé, l’environnement et l’activité du Client, afin de contrôler et maîtriser les infestations de nuisibles désignés. Un rapport/bon d’intervention détaillant les moyens mis en œuvre peut être remis sur demande.

Toute garantie supplémentaire est accordée au cas par cas, mentionnée sur devis, et n’est applicable qu’en cas de respect total des consignes et/ou du protocole transmis par SANIPURE.

Garantie Premium : comprend une intervention supplémentaire dans les 30 jours suivant le dernier traitement, moyennant un forfait déplacement et/ou fournitures proposé par devis, sous réserve du respect intégral des consignes et du protocole. Le non-respect peut entraîner l’annulation des garanties. Le traitement réalisé lors de cette intervention est défini par SANIPURE en fonction de la situation.

SANIPURE peut proposer une garantie différente en fonction de la situation, du type de Client ou de la prestation. Seul le devis/contrat mentionnant la garantie fait foi.

11. Autorisation de reproduction

Le Client autorise SANIPURE à utiliser nom, adresse, photographies, dessins, vidéos et interviews relatifs aux travaux de SANIPURE. Leur publication et diffusion peuvent être utilisées comme support technique ou publicitaire (salons, articles, site internet www.sanipure.fr). Cette autorisation est consentie à titre gracieux, libre de droits et sans limitation de durée, sauf notification écrite contraire.

12. Documents et communication

Dans le cadre de la présentation de ses prestations, la société peut utiliser divers supports de communication, incluant des photographies, illustrations, représentations infographiques, visuels techniques ou artistiques, ainsi que des contenus générés ou retravaillés par procédés numériques.

Ces supports, destinés à valoriser les services et à faciliter la compréhension de l’offre, ne constituent pas une représentation exacte et contractuelle des moyens humains, matériels ou méthodologiques utilisés. Les écarts éventuels entre ces supports et la réalité ne sauraient être qualifiés de manquement contractuel.

13. Informations légales relatives à la protection des données à caractère personnel

Pour l’exécution des services prévus au devis, SANIPURE collecte et traite les données personnelles du Client mentionnées sur le devis, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD.

Les données sont traitées afin de permettre l’exécution des services (prise de rendez-vous, information du Client), leur suivi (gestion des réclamations, facturation) et la gestion du fichier clients. SANIPURE maintient des données exactes et, le cas échéant, mises à jour, et ne les conserve que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et au maximum trois (3) ans.

Le Client dispose des droits d’accès, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits par courriel adressé à france@sanipure.fr. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la copie recto-verso d’un titre d’identité, et mentionner nom, prénom et adresse de réponse.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, à exercer auprès du service compétent. SANIPURE s’engage à ne pas communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les coordonnées de ses clients à des tiers.

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez cnil.fr. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Une question sur ces informations ? Écrivez-nous à france@sanipure.fr ou appelez le 06 50 47 24 24.